Conventions et accords internationaux

Outre la réglementation nationale, le régime de navigation en eaux intérieures de la République de Serbie est régi par un certain nombres d’intruments juridiques internationaux, tel que les conventions et accords internationaux.

Conventions multilatérales, accords et autres intruments juridiques

• Convention relative au régime de navigation sur le Danube de 1948 ('Journal officiel de la RFPY', No. 8/49);
• Convention relative à l‘unification de certaines règles en matière d’abordage en navigation intérieure de 1960 (Complément au ''Journal officiel de la RFPY, No. 7/61);
• Convention relative au jaugeage des bateaux de navigation intérieure de 1969 (Complément au 'Journal officiel de la RFPY ', No. 47/70);
• Protocole additionnel et protocole de signature du protocole additionnel à la Convention relative au régime de navigation sur le Danube de 1998 ('Journal officiel de la RFY - Accords internationaux ', No. 6/98);
• Arrangement régional relatif au service radiotéléphonique sur les voies de navigation intérieure de 1998 ('Journal officiel de la RFY - Accords internationaux, No. 47/70);
• Protocole d’accord relatif au développement du corridor paneuropéen VII de transport de 2000;
• Recommendations de la Commission du Danube en vue de la prévention de la pollution des eaux du Danube résultant de la navigation de 1998
• Accord-cadre relatif au bassin de la rivière Sava
• Protocole sur le régime de navigation à l’Accord-cadre relatif au bassin de la rivière Sava

Conventions et accords bilatéraux

• Convention relative à la navigation et le système hydrotechnique du canal et de la rivière Begej entre la Yougoslavie et la Roumanie, de 1931 ('Journal officiel’, No. 174-LXXIV/1932);
• Accord conclu entre le Gouvernement de la RFPY et le Gouvernement de la RF d’Allemagne relatif à la régulation provisoire de la navigation sur le Danube de 1955 (Complément au 'Journal officiel de la RFPY', No. 18/55);
• Protocole relatif à l’interpétation et la mise en oeuvre de l’Accord entre le Gouvernement de la RFPY et le Gouvernement de la RF d’Allemagne relatif à la régulation provisoire de la navigation sur le Danube de 1954. godine (Complément au 'Journal officiel de la RFPY', No. 18/55);
• Accord entre le Gouvernement de la RSFY et le Gouvernement de la RP d’Hongrie relatif à la navigatin sur la rivière Tisa (Complément au 'Journal officiel de la RFPY', No. 9/56);
• Accord entre le Gouvernement de la RFPY et le Gouvernement de l’Autriche relatif à la régulation de la navigation sur le Danube (Complément au 'Journal Officiel de la RFPY', No. 2/56);
• Accord entre le Gouvernement de la RSFY et le Gouvernement de la RS de Roumanie relatif à l’établissement et au contrôle des règles de navigation, l’entretien et l’amélioration des conditions de navigation dans le secteur où le Danube constitue la frontière entre deux Etats ('Journal Officiel de la RSFY – Accords internationaux ', No. 2/78);
• Convention entre le Conseil fédéral éxécutif de l’Assemblée de la RSFY et le Gouvernement de la RS de Roumanie relatif à l’exploitation et l’entretien des systèmes hydroénergétiques et de navigation Djerdap I et Djerdap II ('Journal officiel de la RSFY - Accords internationaux, No. 4/88);
• Accord entre le Conseil fédéral éxécutif de l’Assemblée de la RSFY et le Gouvernement de la RS de Roumanie relatif à la poursuite de l’élargissement de la coopération et à l’exploitation du potentiel hydroénergétique du Danube ('Journal officiel de la RSFY- Accords internationaux, No. 4/88).

PROJETS